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Date, Country, Type and ref. no. of communication |
Mandates | Summary | Replies received |
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Allégation de refus de réceptionner les documents de constitution de l’Association sahraouie des victimes de graves violations des droits de l’Homme (ASVDH). Selon les informations recues, les membres de l'ASVDH auraient transmis le dossier de constitution de l'association aux autorités locales de Laâyoune le 7 mai 2005. Cependant, la déclaration de la constitution de l’association aurait été retournée aux membres fondateurs de l’association avec notification de non–recevabilité, sans autre justification. Suite à une plainte des membres de l'association, le tribunal administratif d’Agadir aurait rendu un jugement en faveur de l'association, le 21 septembre 2006. Le 17 décembre 2008, la Cour d’appel de Marrakech aurait rejeté la requête en appel des autorités administratives au motif que celles-ci n’auraient pas respecté les délais de procédure pour leur action. En dépit de ces deux décisions de justice, les autorités administratives continueraient de faire obstacle aux démarches de l’ASVDH en vue de déposer son dossier de constitution en association, ce qui empêcherait l'association de mener nombre de ses activités de défense des droits de l'homme. Alleged victims: - More details... |
01 Mar 2012 |
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