|
Date, Country, Type and ref. no. of communication |
Mandates | Summary | Replies received |
|---|---|---|---|
|
|
Informations reçues concernant des allégations de nombreuses poursuites engagées à l’encontre de l’eurodéputée franco-palestinienne Rima Hassan pour « apologie du terrorisme », ainsi que d’autres mesures prises contre elle, sur la base de publications sur les réseaux sociaux et de déclarations publiques relatives à la situation en Palestine dans le cadre de son mandat de députée au Parlement européen. Nous craignons que ces mesures ne constituent un harcèlement politique et judiciaire à l’encontre de Mme Hassan et s’inscrivent dans une tendance croissante de répression par les autorités françaises des voix qui défendent les droits du peuple palestinien.Alleged victims: 1 More details... | |
|
|
Informations reçues concernant des violations du droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique et d’autres droits humains résultant de l’application de l’infraction pénale d’apologie du terrorisme prévue à l’article 421-2-5 du Code pénal français, pendant la période qui a suivi les attaques du 7 octobre 2023 perpétrés par des groupes armés en Israël. Alleged victims: - More details... |
05 May 2026 |
|
|
Nous souhaiterions attirer l’attention du Gouvernement de votre Excellence sur l’infraction d’« apologie du terrorisme » prévue à l’article 421 2 5 du Code pénal français. Nous craignons que l’application de cette infraction ne soit incompatible avec l’obligation internationale de la France de respecter le droit à la liberté d’expression et d’opinion en vertu de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la France est partie depuis le 4 novembre 1980, le droit de participer aux affaires publiques prévu à l’article 25 du PIDCP, le droit de ne pas être puni rétroactivement prévu à l’article 15 du PIDCP, et les principes de non-discrimination et d’égalité prévus aux articles 2 et 26 du PIDCP. Nous exhortons la France à réexaminer et modifier cette infraction afin de garantir la conformité du droit français avec le droit international relatif aux droits humains.Alleged victims: - More details... |
05 May 2026 |
Communication report and search
OHCHR.org
