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Date, Country, Type and ref. no. of communication |
Mandates | Summary | Replies received |
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Informations reçues concernant le décret-loi no 2022-55 du 15 septembre 2022 (ci-après, « décret-loi ») portant révision de la loi organique no 2014-16, relative aux élections, et au référendum. Le décret loi a modifié le système électoral, essentiellement en remplaçant le système électoral proportionnel plurinominal par un système électoral uninominal, abolissant le système de représentation proportionnelle des femmes (quotas), ainsi qu’en introduisant de nouvelles règles d’inscription des candidats et des électeurs. Ce récent décret a également amendé le cadre régissant le financement des campagnes électorales et introduit le principe du retrait possible de mandat aux parlementaires élus. Les amendements concernent uniquement l'élection de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) et ne couvrent pas l'élection de l'Assemblée nationale des districts et des régions - la chambre supplémentaire introduite par la nouvelle Constitution - qui serait composée sur la base des résultats des élections régionales, régies par la loi électorale existante mais qui devrait être modifiée par un décret ultérieur.Alleged victims: - More details... |
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