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Date, Country, Type and ref. no. of communication |
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Informations reçues concernant la préoccupations que suscite la réforme du revenu de solidarité active (RSA), généralisée à l’ensemble du territoire au 1er janvier 2025. Cette réforme a été introduite par la loi n°2023 1196 du 18 décembre 2023 « pour le plein emploi » . Elle instaure un dispositif d’accompagnement dit « rénové », reposant sur trois éléments principaux : l’obligation d’inscription à France Travail ; la signature d’un contrat d’engagement ; et l’accomplissement de quinze heures d’activité hebdomadaire sous peine de sanctions financières.Alleged victims: - More details... |
20 Oct 2025 |
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