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Date, Country, Type and ref. no. of communication |
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Allégation de détention arbitraire d’un citoyen français d’origine Africaine. Selon les informations reçues, M. Stellio Capo Chichi, alias Kémi Séba, a été arrêté à Paris le 13 septembre 2014, déféré devant un juge et incarcéré à la prison de Fleury-Mérogis. M. Capo Chichi semble avoir été écroué à la suite d’une condamnation à deux mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve, prononcée le 22 décembre 2008 par le Tribunal de grande instance de Paris (TGI de Paris). Le 10 octobre 2010, un juge de l’’application des peines de Versailles a révoqué le sursis dont bénéficiait M. Capo Chichi, rendant exécutoire sa condamnation à deux mois de prison. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un débat contradictoire. Ni M. Capo Chichi, ni son avocate n’auraient été informés de l’audience au cours de laquelle cette décision aurait été prise. Depuis son incarcération, M. Capo Chichi aurait été placé en isolement et n’aurait pas été autorisé à rencontrer son avocate et sa famille. Alleged victims: 1 More details... |
07 Nov 2014 07 Nov 2014 07 Nov 2014 07 Nov 2014 07 Nov 2014 07 Nov 2014 07 Nov 2014 07 Nov 2014 07 Nov 2014 07 Nov 2014 |
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